Version 2.0 — dernière mise à jour le 24 août 2026. Cette version remplace toutes les versions antérieures.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et la société identifiée à l'article 20 (« nous », « notre », « nos ») et régissent votre utilisation de SEV7N, notre service de suivi de matchs de football accessible sur sev7n.app, sur my.sev7n.app et via nos applications mobiles (ensemble, le « Service »).
Veuillez lire attentivement l'article 6 (droit de rétractation), l'article 14 (notre responsabilité) et l'article 17 (droit applicable) : ils affectent vos droits. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu du droit impératif.
En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et confirmez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
La version applicable est celle affichée sur cette page au moment de votre acceptation. Nous conservons la version et la date de votre acceptation. L'article 16 explique comment nous modifions les présentes Conditions.
Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour créer et détenir un compte SEV7N.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire un abonnement Premium ou être le titulaire du compte responsable du paiement. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser que la formule gratuite, et un parent ou tuteur légal doit avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en votre nom.
SEV7N est conçu pour enregistrer des matchs impliquant de jeunes joueurs. Si vous saisissez des informations concernant une personne autre que vous-même — y compris un enfant — l'article 8.3 précise ce que vous confirmez et ce dont vous êtes responsable. Veuillez le lire : il s'agit de l'obligation la plus importante des présentes Conditions.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Ne partagez pas votre compte et n'en autorisez l'accès à personne d'autre.
Prévenez-nous immédiatement à security@my.sev7n.app si vous pensez que votre compte a fait l'objet d'un accès non autorisé. Nous agirons rapidement sur la base de ce signalement, mais nous ne pouvons être tenus responsables des dommages survenus avant votre notification lorsque la cause relevait de votre sphère de contrôle.
Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et maintenir votre adresse e-mail à jour. Les notifications envoyées à l'adresse e-mail figurant sur votre compte sont réputées reçues.
SEV7N propose une formule gratuite et une formule Premium payante. Le contenu de chaque formule est décrit sur notre page tarifs.
Nous faisons évoluer le Service en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'une modification réduit substantiellement les fonctionnalités d'une formule payante, l'article 16.3 vous ouvre un droit de résiliation avec remboursement au prorata. Nous pouvons modifier ou supprimer la formule gratuite à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
Les prix sont affichés sur notre page tarifs en euros et TVA comprise lorsque la TVA est applicable. La TVA est appliquée au taux de votre pays de résidence conformément aux règles européennes. Le montant total à payer, taxes comprises, vous est indiqué avant la confirmation de votre commande.
Selon votre mode d'inscription, votre abonnement est facturé via l'un des canaux suivants, coordonnés par notre prestataire de gestion d'abonnements RevenueCat :
Important : si vous avez souscrit via Apple ou Google, l'achat est également soumis aux conditions de la boutique concernée. Les résiliations et remboursements de ces achats sont gérés par Apple ou Google depuis votre compte et selon leurs propres politiques — nous ne pouvons pas les traiter à votre place. Vos droits légaux à notre égard au titre des articles 6 et 7 restent entiers, et nous vous aiderons à les exercer.
Les abonnements Premium sont reconduits automatiquement. Un abonnement mensuel est reconduit chaque mois et un abonnement annuel chaque année, au prix alors en vigueur pour votre formule, jusqu'à résiliation de votre part. Nous vous rappellerons l'échéance avant la reconduction d'un abonnement annuel.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité. Résiliez depuis les paramètres de votre compte ou, pour les abonnements App Store et Google Play, depuis vos réglages d'abonnement chez Apple ou Google. La résiliation met fin à la reconduction suivante ; votre accès Premium se poursuit jusqu'au terme de la période déjà payée.
Sauf application de l'article 6 ou de l'article 7, ou lorsque le droit impératif en dispose autrement, les sommes déjà versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées.
Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter de votre prochaine reconduction.
En cas d'échec de paiement, nous pourrons effectuer de nouvelles tentatives et vous en informerons. Si le paiement reste impayé, nous pourrons faire basculer votre compte vers la formule gratuite. Nous ne supprimerons pas vos données de match en raison d'un échec de paiement — voir l'article 15.3.
En tant que consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter du contrat d'abonnement dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans frais. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour l'exercer, communiquez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple un e-mail à legal@my.sev7n.app. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Il suffit d'envoyer votre notification avant l'expiration du délai de 14 jours.
Effets : nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé, sans frais pour vous.
Accès immédiat : si vous nous avez demandé de commencer à fournir le Service pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez néanmoins, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment de votre notification, calculé sur la base du prix total du contrat. Si, lors de la souscription, vous avez expressément demandé un accès immédiat et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ce droit est perdu à ce moment.
Achats via Apple ou Google : exercez votre rétractation auprès de la boutique concernée lorsque cela est possible, celle-ci détenant le paiement. Contactez-nous si la boutique ne règle pas la situation et nous vous assisterons.
Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Next7 SRL, Chaussée de Boondael 160, 1050 Ixelles, Belgique, legal@my.sev7n.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : abonnement SEV7N Premium.
Commandé le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________
Nous devons fournir un Service conforme au présent contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques en vertu du droit belge transposant la directive (UE) 2019/770. Cette garantie est gratuite et ne peut être écartée.
En cas de défaut de conformité du Service, vous pouvez exiger sa mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous. Si nous n'y procédons pas, ou si le défaut est grave, vous avez droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées au titre de la période non conforme.
Nous fournirons les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service aussi longtemps que vous détenez un abonnement.
Aucune disposition des articles 13 ou 14 ne limite cette garantie.
Vous conservez tous les droits sur les données de match, les informations d'équipe et de joueurs, les notes, les images et les autres contenus que vous créez ou téléversez (« Votre Contenu »). Nous n'en revendiquons aucune propriété.
Pour faire fonctionner le Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, stocker, reproduire, transmettre, adapter à des fins techniques d'affichage et rendre accessible Votre Contenu aux personnes avec lesquelles vous le partagez. Cette licence est limitée à l'exploitation, la sécurisation, la sauvegarde et l'amélioration du Service à votre bénéfice, et n'est sous-licenciable qu'à nos prestataires d'hébergement et d'infrastructure agissant sur nos instructions. Elle prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou clôturez votre compte, sous réserve des cycles normaux de sauvegarde.
Nous n'utilisons pas Votre Contenu pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique et nous ne le vendons pas.
SEV7N vous permet d'enregistrer des informations sur des joueurs, y compris des enfants. Lorsque vous saisissez ou téléversez des informations concernant une autre personne, vous confirmez que :
Ne saisissez aucune information médicale, de blessure, de santé ou autre donnée sensible concernant un joueur dans les champs libres ou les notes. Le Service n'est pas conçu pour héberger cette catégorie de données.
Si une personne, un parent, un club ou une autorité nous contacte au sujet d'un contenu que vous avez saisi, nous vous en informerons et vous laisserons une possibilité raisonnable de répondre avant d'agir, sauf si la loi ou un risque urgent nous impose d'agir immédiatement. L'article 14.4 précise la répartition des responsabilités en cas de réclamation résultant d'un contenu saisi sans le pouvoir décrit ci-dessus.
SEV7N est un outil. Vous décidez de ce que vous enregistrez, de la manière de le décrire, des personnes avec lesquelles vous le partagez et de l'usage que vous en faites. Vous êtes seul responsable :
Nous ne surveillons ni ne filtrons a priori ce que les utilisateurs enregistrent, et nous n'en vérifions pas l'exactitude. Un enregistrement SEV7N ne constitue pas un procès-verbal officiel de match et n'a aucune valeur pour une sélection, un classement, une sanction disciplinaire ou toute autre décision. Ne vous y fiez pas comme tel.
Les litiges entre utilisateurs relèvent de ces utilisateurs. Nous n'y sommes pas partie et ne les arbitrerons pas, sans préjudice de notre intervention sur les contenus illicites au titre de l'article 11.
Vous pouvez créer un lien de partage afin que d'autres personnes — famille, entraîneurs, autres parents — puissent suivre un match en direct sans compte.
Un lien de partage contient un identifiant long, généré aléatoirement, qui ne peut raisonnablement être deviné. Toute personne détenant le lien peut consulter le fil du match auquel il renvoie. Il n'est pas protégé par mot de passe.
Vous gardez la maîtrise de vos liens : vous pouvez révoquer un lien à tout moment, ce qui interrompt immédiatement l'accès. Les liens expirent également d'eux-mêmes, que vous les révoquiez ou non :
Une fois expiré, un lien ne peut plus être réutilisé et ne montre plus rien à qui le détient. Vous pouvez toujours en créer un nouveau.
Vous choisissez avec qui partager un lien et vous êtes responsable de ce choix. Un match pouvant afficher le nom d'un enfant, ne partagez les liens qu'avec les personnes qui doivent y avoir accès. Nous ne sommes pas responsables de la retransmission d'un lien par une personne à qui vous l'avez communiqué.
Vous vous engagez à ne pas :
Toute personne peut signaler un contenu présent sur SEV7N qu'elle estime illicite ou contraire à l'article 10 en écrivant à abuse@my.sev7n.app. Cette adresse constitue également notre point de contact au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Veuillez indiquer le lien de partage ou la référence du match, la nature du problème et vos coordonnées.
Nous examinons les signalements sans retard excessif et de manière diligente, non arbitraire et objective. Les signalements relatifs à la sécurité d'un enfant sont traités en priorité.
Si un contenu contrevient aux présentes Conditions ou à la loi, nous pouvons le retirer ou en restreindre l'accès, désactiver un lien de partage, ou suspendre ou clôturer le compte concerné. Nous n'utilisons pas d'outils de modération automatisée.
Si nous restreignons votre contenu ou votre compte, nous vous indiquerons les motifs, les éléments sur lesquels nous nous sommes fondés et la manière de contester la décision, sauf interdiction légale. Vous pouvez contester une telle décision en répondant à cette notification ou en écrivant à legal@my.sev7n.app ; nous réexaminerons le dossier et vous répondrons. Vous pouvez également saisir un tribunal ou les organes extrajudiciaires visés à l'article 17.
Nous ne pouvons suspendre votre accès immédiatement et sans préavis qu'en présence d'un risque grave et immédiat — notamment un risque pour un enfant, une menace de sécurité, un contenu illicite ou une obligation légale. À défaut, nous vous adresserons un préavis et une possibilité raisonnable de remédier au problème. Nous lèverons la suspension dès que son motif aura disparu.
Les contenus présents sur SEV7N sont créés par ses utilisateurs. Nous les stockons et les transmettons à leur demande ; nous ne les créons pas, ne les sélectionnons pas et ne les approuvons pas. Nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés par les utilisateurs et nous n'y procédons pas.
En qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065, nous ne sommes pas responsables des contenus stockés par un utilisateur dès lors que nous n'avons pas connaissance effective de leur caractère illicite et que, dès l'obtention d'une telle connaissance, nous agissons promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible. Les vérifications que nous menons de notre propre initiative, de bonne foi, en vue de détecter ou de retirer des contenus illicites ne nous privent pas de ce régime.
Nous sommes titulaires du Service — le logiciel, le design, les bases de données, les textes, les graphismes ainsi que le nom et le logo SEV7N — et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère ces droits.
Tant que votre compte est ouvert et que vous respectez les présentes Conditions, nous vous accordons un droit d'utilisation du Service limité, personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, aux fins auxquelles il est destiné. Vous ne pouvez copier, modifier, décompiler ni créer d'œuvres dérivées du Service, sauf dans la mesure où le droit impératif l'autorise expressément.
Si vous nous transmettez des idées, suggestions ou retours, vous nous autorisez à les utiliser librement, sans obligation ni contrepartie. Vous n'êtes pas tenu de nous transmettre de tels retours.
Nous œuvrons à maintenir SEV7N disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et nous ne proposons pas d'accord de niveau de service.
Nous pouvons réaliser des opérations de maintenance affectant temporairement la disponibilité. Lorsqu'une maintenance est planifiée et susceptible d'être perturbante, nous en informerons dans la mesure du possible et tenterons de la programmer en dehors des horaires habituels de match.
Le présent article ne limite pas la garantie légale prévue à l'article 7.
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de : décès ou dommage corporel causé par notre négligence ; dol, faute intentionnelle ou faute lourde de notre part ou de celle de nos préposés ; inexécution d'une obligation essentielle du présent contrat ; responsabilité au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'article 7 ; ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit belge.
Sous réserve de l'article 14.1, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte d'opportunité ou de l'atteinte à la réputation.
Sous réserve de l'article 14.1, notre responsabilité totale au titre du Service, sur toute période de 12 mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et (b) 100 EUR.
Nous réalisons des sauvegardes du Service, mais elles servent à notre reprise après sinistre et ne remplacent pas vos propres copies. Vous pouvez exporter vos données à tout moment et nous vous encourageons à le faire avant la fin d'une saison. Sous réserve de l'article 14.1, nous ne sommes pas responsables de la perte de données que vous auriez raisonnablement pu exporter.
Si un tiers introduit une réclamation à notre encontre en raison d'un contenu que vous avez saisi en violation de l'article 8.3 ou de l'article 10, vous supporterez les coûts directs raisonnables et les dommages que nous subissons de ce fait, à condition que nous vous en informions rapidement, vous laissions participer à la défense et ne transigions pas sans votre accord (qui ne peut être refusé sans motif raisonnable). Cela ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre acte ou omission. Si vous êtes un consommateur, le présent article ne s'applique qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de votre part.
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Si vous disposez d'un abonnement payant, la clôture n'emporte pas par elle-même remboursement de la période en cours — voir l'article 5.4.
Nous pouvons résilier votre compte moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail, en remboursant la fraction non utilisée de toute période payée. Nous pouvons résilier immédiatement en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, ou dans les circonstances décrites à l'article 11.4. Nous pouvons également mettre fin au Service dans son ensemble moyennant un préavis d'au moins 60 jours, en remboursant toute période payée non utilisée.
Vous pouvez exporter vos données de match à tout moment tant que votre compte est ouvert. Après clôture ou résiliation, nous maintiendrons vos données disponibles à l'export pendant 30 jours et vous indiquerons l'ouverture de ce délai. Passé ce délai, nous les supprimons conformément à notre Politique de confidentialité. En cas de résiliation pour manquement grave, nous vous accorderons néanmoins ce délai d'export, sauf obligation légale contraire.
Les articles 8.2 (dans la seule mesure nécessaire aux sauvegardes), 12, 14, 15.3, 17 et 18 survivent à la fin du présent contrat.
16.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de notre organisation ou de la législation.
16.2 Pour les modifications mineures sans incidence sur vos droits ou obligations — corrections, précisions, mise à jour de coordonnées — nous mettrons cette page et la date de version à jour.
16.3 Pour les modifications substantielles, nous vous en informerons par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et nous vous rembourserons la fraction non utilisée de toute période payée. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, les nouvelles Conditions s'appliquent.
16.4 Les versions antérieures restent disponibles sur demande à legal@my.sev7n.app.
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'EEE, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre propre pays, qui continuent de s'appliquer.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir contre nous devant les juridictions belges ou devant celles de votre pays de résidence, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions de votre pays de résidence.
Si vous utilisez le Service dans le cadre d'une activité professionnelle, les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont seuls compétents.
Contactez-nous d'abord à legal@my.sev7n.app — la plupart des difficultés se règlent rapidement. Si nous ne parvenons pas à une solution commune, vous pouvez soumettre gratuitement le litige au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
Tél. +32 2 702 52 20
mediationconsommateur.be
Le recours à la médiation ne porte pas atteinte à votre droit de saisir les tribunaux.
18.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite et le reste demeure pleinement en vigueur. La disposition écartée est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son effet économique recherché, dans les limites permises par la loi.
18.2 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit au titre des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à celui-ci.
18.3 Cession. Vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre accord. Nous pouvons céder les nôtres à une société du groupe ou dans le cadre d'une fusion, réorganisation ou cession d'activité, pour autant que vos droits ne soient pas réduits ; si la cession vous affecte substantiellement, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement de toute période payée non utilisée.
18.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable. Cela n'affecte pas votre droit au remboursement d'un Service payé et non fourni.
18.5 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le Service. Cela n'exclut pas la responsabilité en cas de dol.
18.6 Notifications. Nous vous contactons à l'adresse e-mail figurant sur votre compte. Vous nous contactez aux adresses mentionnées à l'article 19. Maintenez votre adresse e-mail à jour.
18.7 Langue. Les présentes Conditions sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais, ainsi qu'en espagnol, italien, allemand et polonais. En cas de divergence, la version française prévaut pour les consommateurs résidant en Belgique francophone ; à défaut, la version dans la langue du pays de résidence habituelle du consommateur prévaut.
Le Service est exploité par Next7 SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, agissant sous le nom commercial « SEV7N ». Votre contrat au titre des présentes Conditions est conclu avec Next7 SRL.
Nos coordonnées complètes — siège social, numéro d'entreprise, numéro de TVA et registre des personnes morales — figurent dans nos Mentions légales, accessibles depuis chaque page de ce site.
Les notifications juridiques doivent être adressées à legal@my.sev7n.app.